I-8, r. 18 - Règlement sur la répartition des cotisations de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Texte complet
1.01. Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe e de l’article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 13, a. 1.01.